Annexe num

Annexe n.

° 5 Codes à utiliser dans les formulaires Case 1 : Déclaration Première subdivision : Les sigles applicables sont les suivants : IM : Déclaration de placement d'une marchandise importée sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre sous un régime douanier quelconque.

EX : Déclaration d'exportation hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre.

Deuxième subdivision Les codes applicables sont les suivants : 0 : Paiement des droits à l'importation.

Ce code n'est pas utilisé dans le cas de marchandises réimportées dans le cadre d'une opération d'exportation temporaire (voir le code 6). 1 : Exportation définitive Ce code n'est pas utilisé dans les cas de réexportation après importation temporaire (voir le code 3). 2 : Exportation temporaire 3 : Réexportation Ce code n'est pas utilisé dans les cas d'exportation temporaire (voir le code 2).

Il ne peut s'appliquer qu'aux marchandises préalablement importées de manière temporaire, aux marchandises préalablement importées pour être placées en dépôt ou aux marchandises préalablement importées en perfectionnement actif - système du remboursement. 4 : Mise à la consommation Ce code n'est pas utilisé dans les cas de réimportation (voir le code 6). 5 : Importation temporaire 6 : Réimportation Ce code peut s'appliquer uniquement aux marchandises préalablement exportées de manière temporaire. 7 : Placement en dépôt, y compris le placement dans d'autres locaux sous contrôle douanier. 9 : Autres.

Troisième subdivision Cette subdivision ne peut être remplie que lors de l'utilisation du formulaire pour le régime du transit communautaire ou en tant que document justifiant le caractère communautaire des marchandises.

Les sigles applicables sont les suivants : T1 : Marchandise circulant sous la procédure de transit communautaire externe (marchandises des chapitres 25 à 97 qui n'ont pas été mises en libre pratique), T2 : Marchandise circulant sous la procédure de transit communautaire interne (marchandises des chapitres 25 à 97 qui ont été mises en libre pratique), T2L : Document justifiant le caractère communautaire des marchandises.

Case 10 : Pays de première destination Les codes prévus dans la nomenclature des pays sont applicables.

Case 11 : Pays de transaction Les codes prévus dans la nomenclature des pays sont applicables.

Case 15.a : Code pays d'exportation.

Les codes prévus dans la nomenclature des pays sont applicables.

Case 17.a : Code pays de destination Les codes prévus dans la nomenclature des pays sont applicables.

Case 18 : Nationalité du moyen de transport au départ/à l'arrivée Les codes prévus dans la nomenclature des pays sont applicables.

Case 19 : Conteneur Les codes applicables sont : 0 : Marchandises non transportées en conteneurs. 1 : Marchandises transportées en conteneurs.

Case 20 : Conditions de livraison Les codes et les indications qui doivent figurer, le cas échéant, dans les deux premières subdivisions de cette case sont les suivants : Première sous-case Signification Deuxième case Codes incoterms Incoterms CCI/CEE Genève Lieu à préciser EXW À l'usine Localisation de l'usine FCA Franco transporteur Point désigné FAS Franco le long du navire Port d'embarquement convenu FOB Franco bord Port d'embarquement convenu CFR Coût et fret (C&F) Port de destination convenu CIF Coût, assurance et fret (CAF) Port de destination convenu CPT Port payé jusqu'à Point de destination convenu CIP Port payé, assurance comprise, jusqu'à Point de destination convenu DAF Rendu frontière Lieu de livraison convenu à la frontière DES Rendu « ex ship » Port de destination convenu DEQ Rendu à quai Port convenu dédouané DDU Rendu droits non acquittés Lieu de destination convenu dans le pays d'importation DDP Rendu droits acquittés Lieu de livraison convenu dans le pays d'importation XXX Conditions de livraison autres que les précédentes Indication claire des conditions citées au contrat Case 21 : Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière.

Les codes prévus dans la nomenclature des pays sont applicables.

Case 22 : Monnaie de facturation.

Les codes à 3 chiffres prévus pour la codification des monnaies sont applicables.

Case 25 : Moyen de transport à la frontière La liste des codes applicables est la suivante : A : Code à un chiffre (obligatoire) A Dénomination 1 Transport maritime Wagon sur navire maritime Véhicule routier à moteur sur navire maritime Remorque ou semi-remorque sur navire maritime Bateau de navigation intérieure sur navire maritime 2 Transport par chemin de fer Véhicule routier sur chemin de fer 3 Transport par route 4 Transport aérien 5 Envois postaux 7 Installations de transport fixes 8 Transport par navigation intérieure 9 Propulsion propre Case 27 : Lieu de chargement/déchargement.

Case 28 : Données financières et bancaires.

Case 29 : Bureau de sortie/d'entrée.

Case 33 : Code des marchandises.

Première subdivision (8 chiffres) À remplir conformément à la nomenclature combinée.

Case 34.a : Code du pays d'origine Les codes prévus dans la nomenclature des pays sont applicables.

Case 36 : Préférence (uniquement pour le paiement des droits à l'importation) Les codes applicables sont :

1. Le premier chiffre du code Code Régime tarifaire 1 Régime tarifaire erga omnes (sans certificat à des fins préférentielles) 2 Système de préférences généralisées (SPG) 3 Autres préférences tarifaires (EUR 1, ATR ou document équivalent)

2. Les deux chiffres suivants du code Code Régime tarifaire 00 Aucun des cas suivants 10 Suspension tarifaire 15 Suspension tarifaire avec destination particulière 18 Suspension tarifaire avec certificat relatif à la nature particulière du produit 20 Contingent tarifaire 23 Contingent tarifaire avec destination particulière 25 Contingent tarifaire avec certificat relatif à la nature particulière du produit 28 Contingent tarifaire après perfectionnement actif 40 Destination particulière résultant du tarif douanier commun 50 Certificat relatif à la nature particulière du produit Case 37 : Régime (à l'importation/à l'exportation) A. Première subdivision Les codes à faire figurer dans cette subdivision constituent un développement du code à indiquer dans la deuxième subdivision de la case

1. Il s'agit de codes à quatre chiffres, composés d'un élément à deux chiffres représentant le régime sollicité, suivi d'un second élément à deux chiffres représentant le régime précédent.

La liste des éléments à deux chiffres est présentée ci-après.

Par régime précédent, on entend le régime sous lequel les marchandises avaient été placées avant d'être placées sous le régime sollicité.

Il convient de préciser que lorsque le régime précédent est un régime de dépôt ou d'admission temporaire ou lorsque les marchandises proviennent d'une zone franche, le code correspondant ne peut être utilisé que s'il n'y a pas eu de placement des marchandises sous un régime douanier économique (perfectionnement actif - système du remboursement, perfectionnement passif, transformation sous douane).

Par exemple : réexportation de marchandises importées dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif (système du remboursement) et placées ensuite sous le régime de l'entrepôt douanier = 31.41 (et non 31.71) (première opération = 41.00 ; deuxième opération = 71.41 ; réexportation = 31.41).

De même, le placement sous l'un des régimes suspensifs cités précédemment, au moment de la réimportation d'une marchandise préalablement exportée de manière temporaire, s'analyse, sous ce régime, comme une simple importation ; la réimportation n'est prise en considération que lorsque les produits en question acquittent les droits à l'importation.

Par exemple : mise à la consommation avec paiement simultané des droits à l'importation d'un produit exporté dans le cadre du régime douanier du perfectionnement passif et placé, au moment de la réimportation, sous le régime de l'entrepôt douanier = 61.21 (et non 61.71) (première opération = exportation temporaire pour perfectionnement passif = 21.00 ; deuxième opération = placement en entrepôt douanier = 71.21 ; troisième opération = mise à la consommation + paiement des droits à l'importation 61.21).

Liste des régimes aux fins de la codification Ces éléments de base doivent être combinés deux à deux pour constituer ainsi un code à quatre chiffres. 01 : Paiement des droits à l'importation de marchandises avec réexportation simultanée. 07 : Paiement des droits à l'importation et placement simultané sous un régime de dépôt (y compris d'autres locaux sous contrôle fiscal). 10 : Exportation définitive. 11 : Exportation Aperi, Apertax et simultanées 21 : Exportation temporaire dans le cadre du régime douanier du perfectionnement passif (voir l'article 142, paragraphe 1 du Code des douanes) autre que celle prévue au code 25. 22 : Exportation temporaire dans un régime de perfectionnement passif autre que celle prévue aux codes 21 et 25. 23 : Exportation temporaire en vue d'un retour ultérieur en l'état initial. 25 : Exportation temporaire dans tous les cas où est applicable le régime du perfectionnement passif économique textile. 31 : Réexportation. 40 : Mise à la consommation avec paiement simultané des droits à l'importation de marchandises. 41 : Mise à la consommation avec paiement des droits à l'importation dans le régime du perfectionnement actif (système du remboursement). 43 : Mise à la consommation dans le régime du perfectionnement fiscal (système du remboursement) de marchandises ayant acquitté les droits à l'importation. 48 : Importation simultanée. 49 : Mise à la consommation de marchandises ayant acquitté les droits à l'importation (marchandises autres que celles reprises dans le régime 40). 53 : Importation en vue du placement sous le régime de l'admission temporaire. 57 : Transfert de marchandises ou de produits se trouvant en régime de perfectionnement actif. 61 : Réimportation avec mise à la consommation et paiement simultané des droits à l'importation. 62 : Réimportation avec mise à la consommation de marchandises ayant acquitté les droits à l'importation. 63 : Réimportation de marchandises en l'état initial qui ont été préalablement exportées sous le régime 23. 66 : Réimportation avec paiement simultané des droits à l'importation et placement sous le régime de l'admission temporaire. 67 : Réimportation avec paiement simultané des droits à l'importation et placement sous régime de dépôt (y compris le placement dans d'autres locaux sous contrôle fiscal). 71 : Placement sous régime de l'entrepôt douanier, y compris le placement dans d'autres locaux sous contrôle douanier de marchandises soumises à des droits à l'importation. 73 : Placement en dépôt (y compris le placement dans d'autres locaux sous contrôle fiscal) de marchandises ayant acquitté les droits à l'importation. 93 : Destruction de marchandises (sous contrôle douanier). 94 : Placement sous régime d'utilisation définitive sous contrôle douanier (destination particulière).

Note : Par ailleurs, le code 00 est également utilisé pour indiquer qu'il n'existe aucun régime précédent (dans ce cas, toujours en tant que second élément).

Case 49 : Identification de l'entrepôt.

Indication du numéro d'entrepôt douanier autorisé par la Douane, par exemple : DD

• C 96/9999, ou bien DD
• A 96/9999. Case 51 : Bureaux de passage prévus (et pays)
• Indication des pays La liste des codes applicables est la suivante : BE : Belgique DK : Danemark DE : Allemagne GR : Grèce ES : Espagne FR : France IE : Irlande IT : Italie LU : Luxembourg NL : Pays-Bas PT : Portugal GB : Royaume-Uni AT : Autriche FI : Finlande SE : Suède AD : Andorre SM : Saint-Marin Case 52 : garantie Indication du type de garantie, La liste des codes applicables est la suivante : Situation Code Autres indications Dispense de garantie pour le transit communautaire 0 Numéro du certificat de dispense de garantie En cas de garantie globale 1 Numéro du certificat de cautionnement - bureau de garantie En cas de garantie isolée 2 En cas de garantie en espèces 3 En cas de garantie stipulée 4 En cas de dispense de garantie pour certains organismes publics 8 Indications des pays Les codes prévus à la case 51 sont applicables. Case 53 : Bureau de destination (et pays) Les codes prévus à la case 51 sont applicables.