Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
1. Lorsque des produits compensateurs dans le cadre du système du remboursement reçoivent l'une des destinations douanières visées à l'article 127, alinéa 1, deuxième tiret du Code, qui permet le remboursement, la case réservée à la désignation des marchandises dans le document relatif à ce régime comporte la mention suivante : "Marchandises PA / R"
2. Le bureau d'apurement s'assure que les mentions visées à l'alinéa 1 figurent sur tous les documents susceptibles d'être délivrés en remplacement ou en apurement des documents visés à cet alinéa.
Art. 51 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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