Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
1. Le bureau de contrôle peut permettre que certaines des indications visées à l'article 47, alinéa 1, ne figurent pas dans la demande, dans la mesure où ces indications ne concernent pas le calcul du montant à rembourser ou à remettre.
2. Le bureau de contrôle peut autoriser que la demande de remboursement visée à l'article 47, alinéa 1, soit établie par ordinateur ou de toute autre manière déterminée par ledit bureau.
Art. 49 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1990-06-28/reglament-aplicacio-codi-duana-ambit-2/art-49
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.