Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48.
Le titulaire de l'autorisation tient à la disposition du bureau de contrôle les déclarations visées à l'article 47, alinéa 1, points
f) et j), ainsi que tout autre document supplémentaire indiqué par ce bureau de contrôle, pour autant que ledit bureau décide que ces déclarations et ces documents doivent être conservés par le titulaire de l'autorisation.
Art. 48 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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