Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46.
1. Le délai dans lequel la demande de remboursement doit être présentée est fixé à trois mois au maximum à compter de la date à laquelle les produits compensateurs ont reçu l'une des destinations douanières visées à l'article 127, alinéa 1 du Code.
2. Lorsque des circonstances particulières le justifient, les autorités douanières peuvent proroger le délai visé à l'alinéa 1, même après l'expiration de ce délai.
Art. 46 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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