Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
1. La répartition des marchandises d'importation sur les produits compensateurs s'effectue lorsque la détermination des droits à l'importation à rembourser partiellement ou à restituer partiellement l'implique. Il n'est pas procédé à cette répartition lorsque tous les produits compensateurs reçoivent l'une des destinations visées à l'article 127 du Code.
2. Les calculs doivent être effectués conformément aux méthodes de répartition visées aux articles 42, 43 et 44, ou en recourant à toute méthode de calcul donnant les mêmes résultats.
Art. 41 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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