Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
1. Les procédures prévues pour la mise en libre pratique dans le cadre du système du remboursement sont applicables aux marchandises d'importation, y compris dans le cadre de la compensation à l'équivalent.
2. Sans préjudice de l'article 22, alinéa 2, les marchandises équivalentes utilisées dans le cadre du système de la compensation à l'équivalent ne sont pas soumises aux procédures de placement sous le régime.
a) Procédure normale
Art. 24 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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