Décrets et autres dispositions de 1999

Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.

9 normes.

• Décret du 23 novembre 1999 portant approbation du Plan comptable normalisé que doivent mettre en œuvre toutes les composantes opérationnelles du système financier sans texte consolidé
• Décret portant approbation de la Classification des activités économiques d'Andorre, du 27-10-1999 sans texte consolidé
• Protocole de fonctionnement des psychologues collaborateurs en matière d'adoptions, du 20 octobre 1999 Autre disposition sans texte consolidé
• Décret de protection des acquéreurs et/ou usagers ou consommateurs dans les contrats d'acquisition d'un droit d'utilisation de biens immobiliers à temps partagé, du 15-9-99
• Décret régissant la saison de chasse 1999-2000, du 7-7-99, du 14 juillet 1999
• Décret régissant la chasse à l'isard pour la saison 1999, du 7-7-99
• Décret d'interdiction conservatoire de l'importation et de la vente de tout animal, aliment ou produit alimentaire d'origine animale originaire ou en provenance de Belgique, du 7-6-99
• Décret relatif aux protocoles notariaux, du 3 mars 1999 sans texte consolidé
• Plan général de comptabilité publique de la Principauté d'Andorre, du 27 janvier 1999