Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle En.
cas de création de nouvelles entités d'assurance, ou de cessation de leurs activités, au cours de l'année civile, l'impôt net (quota de liquidació) se rapporte à la période pendant laquelle les activités ont été effectivement exercées. Les nouvelles entités d'assurance n'effectuent pas de paiements d'acompte sur l'impôt net (quota de liquidació) correspondant au premier exercice d'application de la Loi.
Disposition additionnelle première de la Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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