Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 20.

Sanctions La réglementation des sanctions est établie selon les critères de gradation fixés au chapitre V de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services.

En vigueur depuis le 13/06/2002 · texte original · Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002 (BOPA 2002-06-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 20 de la Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/sd/impost-indirecte-prestacio-serveis-asseguranca/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.