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← Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002

Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional En

el cas de la creació de noves entitats asseguradores, o de la finalització de les seves activitats, durant l'any natural, la quota de liquidació de l'impost es referirà al període durant el qual s'hagin realitzat efectivament les activitats. Les noves entitats asseguradores no realitzaran pagaments a compte de la quota de liquidació de l'impost corresponent per al primer exercici d'aplicació de la Llei.

En vigueur depuis le 13/06/2002 · texte original · Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002 (BOPA 2002-06-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002, dans sa rédaction en vigueur au 13/06/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/sd/impost-indirecte-prestacio-serveis-asseguranca/da-1?data=2002-06-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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