Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 7.

Lieu de réalisation des prestations de services Aux fins de la présente Loi, sont réputées réalisées sur le territoire andorran toutes les prestations de services qui remplissent l'une quelconque des conditions suivantes :

a) Que la localisation du risque ou de l'engagement se situe sur le territoire andorran.

b) Qu'elles soient contractées ou formalisées sur le territoire andorran.

En vigueur depuis le 13/06/2002 · texte original · Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002 (BOPA 2002-06-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de la Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/sd/impost-indirecte-prestacio-serveis-asseguranca/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.