Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Contribuables
1. Sont contribuables de cet impôt les entités d'assurance lorsqu'elles réalisent les opérations soumises à l'impôt.
2. Sont considérées comme entités d'assurance :
a) Les assureurs ou compagnies d'assurances, définis à l'article 4 de la Loi régissant l'activité des compagnies d'assurances du 11 mai 1989.
b) Les délégués ou délégations de compagnies d'assurances, définies à l'article 5 de la Loi régissant l'activité des compagnies d'assurances du 11 mai 1989.
3. Sont contribuables subsidiaires les preneurs d'assurance, dans le cas d'entités d'assurance non andorranes, définis à l'article 7 de la Loi régissant l'activité des compagnies d'assurances du 11 mai 1989.
Art. 6 de la Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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