Article 8

Article 8.

Base d'imposition

1. La base d'imposition est constituée par le montant total de la prime ou cotisation que doit acquitter le preneur d'assurance.

2. À ces fins, on entend par prime ou cotisation le montant qui doit être acquitté en contrepartie des opérations soumises à cet impôt, quels que soient la cause ou l'origine qui les motivent ainsi que le lieu et le mode de paiement, à l'exception de la contribution au Fonds andorran de garantie automobile.

3. Dans le cas prévu au paragraphe 5 de l'article 4, la base d'imposition est constituée par la part de chaque prime ou fraction de prime correspondant à la couverture de risques. Cette part doit être déterminée en fonction de bases techniques, statistiques et financières utilisées pour le calcul des tarifs de primes.

4. Dans les opérations dont la contrepartie ne consiste pas en argent, la base d'imposition est celle qui aurait été convenue dans des conditions normales de marché entre parties indépendantes.