Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Exonérations Sont exonérées de l'impôt les opérations suivantes :
a) les opérations de réassurance
b) les opérations d'assurance liées au transport international de marchandises
c) les opérations d'assurance ayant pour objet exclusif la couverture de prestations complémentaires aux affiliés de la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans la limite de ses tarifs de responsabilité et, à condition que le droit à ces prestations soit subordonné au droit au remboursement par la Caisse andorrane de sécurité sociale.
Art. 5 de la Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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