Article 4

Article 4.

Notion de services d'assurance

1. On entend par services d'assurance les opérations d'assurance et les opérations de réassurance.

2. Constituent des opérations d'assurance les opérations d'assurance directe sur la vie et les opérations d'assurance directe autres que sur la vie.

3. Sans que cette liste ait un caractère limitatif, constituent des opérations d'assurance directe sur la vie les couvertures d'un ou de plusieurs des risques suivants :

a) les risques de décès

b) les risques de survie

c) les risques couvrant conjointement le décès et la survie

d) les garanties complémentaires d'un ou de plusieurs des risques susmentionnés avec couverture de la maladie et de l'invalidité résultant d'un accident

4. Sans que cette liste ait un caractère limitatif, constituent des opérations d'assurance directe autres que sur la vie les couvertures d'un ou de plusieurs des risques suivants :

a) les risques d'accidents

b) les risques de maladie, y compris l'assistance sanitaire

c) les risques de véhicules

d) les risques de marchandises transportées

e) les autres dommages aux biens

f) les risques de responsabilité civile

g) les risques de crédit

h) les pertes pécuniaires

i) la protection juridique

j) les risques d'assistance

k) les risques de décès

5. Constitue également une opération d'assurance la couverture d'un ou de plusieurs risques mentionnés aux points 3 et 4 du présent article, au moyen de produits de capitalisation, pour la part correspondante.

6. Constituent des opérations de réassurance les opérations dans lesquelles une entité d'assurance prend en charge, en partie ou en totalité, des risques déjà couverts par une autre entité d'assurance.