Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Liquidations d'acompte de l'impôt Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 13, le contribuable doit présenter et verser des liquidations d'acompte sur l'impôt net (quota de liquidació), correspondant aux trimestres civils de chaque année. Le montant à verser à titre d'acompte pour chaque trimestre est celui résultant de l'application du pourcentage de 25 pour 100 à l'impôt net (quota de liquidació) correspondant à l'année civile précédente. La différence positive ou négative entre le montant des liquidations effectuées à titre d'acompte et l'impôt net (quota de liquidació) doit être régularisée au cours de la période de versement de l'impôt net (quota de liquidació), définie par voie réglementaire.
Art. 17 de la Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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