Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Contrôle de l'impôt Dans le cadre de ses fonctions de contrôle, le ministère chargé des finances exerce les pouvoirs suivants :
a) Vérifier l'exactitude des données consignées dans les déclarations fiscales au moyen de demandes (mises en demeure) d'informations complémentaires et de la mise en place de révisions ou d'inspections auprès du contribuable, ainsi qu'engager, le cas échéant, la procédure de sanction.
b) Solliciter auprès des entités d'audit les éclaircissements qu'il juge nécessaires concernant les travaux du rapport d'audit visé à l'article 13 de la présente Loi.
Art. 18 de la Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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