Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 16.

Gestion de l'impôt

1. La gestion et le recouvrement de l'impôt relèvent du ministère chargé des finances.

2. Le lieu, le délai, la forme et les modèles de déclaration et de versement (paiement) de l'impôt net (quota de liquidació) et des liquidations trimestrielles d'acompte sur ce même impôt net doivent être déterminés par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 13/06/2002 · texte original · Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002 (BOPA 2002-06-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 16 de la Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/sd/impost-indirecte-prestacio-serveis-asseguranca/art-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.