Article 15

Article 15.

Détermination de l'impôt net (quota de liquidació)

1. L'impôt net (quota de liquidació) est déterminé selon le régime forfaitaire (détermination objective), conformément aux dispositions de la présente Loi et aux déclarations présentées par les contribuables.

2. La détermination de l'impôt net (quota de liquidació) est effectuée conformément à la formule suivante : Impôt net (quota de liquidació) = t x V1 - 0,001 x V1 Où : t : Taux d'imposition V1 : Primes totales La variable t, taux d'imposition, correspond au taux d'imposition établi à l'article 9. La variable V1, primes totales, correspond au montant total des primes ou cotisations devant être acquittées en contrepartie des opérations soumises au présent impôt, quels que soient leur cause ou leur origine et le lieu et la forme du paiement, à l'exception de la contribution au Fonds andorran de garantie automobile. Les variables précédentes doivent être celles correspondant à l'année civile faisant l'objet de la liquidation de l'impôt.

3. L'impôt net (quota de liquidació) est annuel.