Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Impôt net (quota de liquidació) L'impôt net (quota de liquidació) est le résultat de la différence, effectuée de manière estimative, entre les montants de l'impôt répercuté au titre des prestations de services et les montants des impôts indirects à caractère national acquittés lors des acquisitions de biens et de services nécessaires à la réalisation desdites prestations de services.
Art. 14 de la Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-5-2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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