Article 13

Article 13.

Obligations formelles (déclaratives)

1. Les contribuables doivent remplir les conditions requises et les modalités déterminées par voie réglementaire pour :

a) Présenter les déclarations relatives au début, à la modification et à la cessation des activités qui déterminent leur assujettissement à l'impôt.

b) Présenter, à la demande (mise en demeure) du ministère chargé des finances ou des institutions publiques déléguées par celui-ci, les informations relatives aux données qui constituent les variables de l'impôt net (quota de liquidació).

c) Émettre tous les contrats ou polices ainsi que les quittances ou documents équivalents selon une numérotation continue, et en conserver la documentation pendant le délai de prescription de l'impôt.

d) Tenir un registre des primes dans lequel sont inscrits de manière continue les quittances ou documents équivalents émis aux fins de l'encaissement, et en transmettre trimestriellement une copie au ministère chargé des finances, dans les conditions établies par voie réglementaire.

e) Déposer auprès du ministère chargé des finances un rapport d'audit réalisé par une entité de renom reconnu, relatif au rapprochement du montant des primes émises au titre des opérations d'assurance réalisées et soumises au présent impôt avec les déclarations fiscales. Cet audit doit être présenté au cours du premier trimestre de l'année civile et doit porter sur la période annuelle précédente.

2. Les contribuables doivent déclarer et verser, pour chaque année civile, l'impôt net (quota de liquidació), selon ce qui est déterminé dans le présent chapitre et dans le suivant.