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Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21-3-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 8

Règim d'infraccions i sancions

1. Constitueixen infraccions:

a) La inexactitud o l'error material en la percepció de la taxa, en la liquidació o en l'ingrés.

b) Tota acció o omissió d'obrar si comporta perjudici econòmic per a l'Administració.

2. Les infraccions són sancionades amb amonestació i/o multa màxima de 50.000 PTA.

En vigueur depuis le 13/04/2000 · texte original · Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21-3-2000 (BOPA 2000-04-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21-3-2000, dans sa rédaction en vigueur au 13/04/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/sd/establiment-taxa-rao-servei-fe/art-8?data=2000-04-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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