Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21-3-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Régime des infractions et des sanctions
1. Constituent des infractions :
a) L'inexactitude ou l'erreur matérielle dans la perception de la taxe, dans la liquidation ou dans le versement.
b) Toute action ou omission d'agir si elle entraîne un préjudice économique pour l'Administration.
2. Les infractions sont sanctionnées par un avertissement et/ou une amende maximale de 50.000 PTA.
Art. 8 de la Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21-3-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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