Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21-3-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Exigibilité L'obligation de payer la taxe naît avec la prestation effective du service de foi publique notariale.
En vigueur depuis le 13/04/2000
· texte original
· Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21-3-2000 (BOPA 2000-04-12)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 4 de la Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21-3-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/sd/establiment-taxa-rao-servei-fe/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.