Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21-3-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 5.

Contribuables

1. Est contribuable, à défaut de convention, l'acquéreur du bien ou du droit, ou la personne qui requiert l'intervention notariale.

2. Le notaire répond à titre subsidiaire des dettes fiscales relatives à la taxe au titre du service de foi publique notariale.

En vigueur depuis le 13/04/2000 · texte original · Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21-3-2000 (BOPA 2000-04-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 de la Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21-3-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/sd/establiment-taxa-rao-servei-fe/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.