Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21-3-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 3.

Exonérations

1. Sont exonérés de la taxe au titre du service de foi publique notariale le Conseil général, le Gouvernement, les comuns et les quarts.

2. Sont exonérés de la taxe au titre du service de foi publique notariale les honoraires pour copies, pour attestations et légalisations, pour certificats et pour diligences.

En vigueur depuis le 13/04/2000 · texte original · Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21-3-2000 (BOPA 2000-04-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 de la Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21-3-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/sd/establiment-taxa-rao-servei-fe/art-3

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