Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21-3-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Fait générateur La présente taxe frappe tous les actes et contrats autorisés sous la forme d'instrument public qui sont établis par les notaires et qui donnent lieu à des honoraires conformément à la Loi sur le notariat et à ses dispositions complémentaires.
Art. 2 de la Loi portant établissement de la taxe au titre du service de foi publique notariale, du 21-3-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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