Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 342
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 342.
Les infractions intentionnelles relatives à la propriété littéraire et artistique établies par l'article 44 du Décret du 25 juin 1971 et les fraudes ou usurpations intentionnelles portant atteinte à la propriété commerciale ou industrielle sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans au maximum.
Art. 342 de la Loi qualifiée portant modification du Code pénal, du 10-12-98, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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