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← Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques

Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale quatrième. Aplicació de l’impost

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final quarta. Aplicació de l’impost

Aquesta Llei és aplicable als períodes impositius que s’iniciïn a partir del primer dia natural de l’exercici immediatament posterior a la publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra d’una llei de l’impost sobre el valor afegit que substitueixi l’impost de mercaderies indirecte, l’impost indirecte sobre les prestacions de serveis empresarials i professionals, l’impost indirecte sobre la producció interna, i l’impost indirecte sobre les activitats comercials, i per a les rendes meritades a partir d’aquesta data.

En vigueur depuis le 27/01/2011 jusqu'au 01/01/2012 · texte original · Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques (BOPA 2011-01-26) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2012

Source : Loi 19/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des… (BOPA 2011-12-28)

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques, dans sa rédaction en vigueur au 27/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/96-2010/df-4?data=2011-01-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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