Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiArticle 24 quater. Régime spécial d'apport de biens immeubles à l'Institut national du logement, au Fonds du logement et aux sociétés andorranes auxquelles ce dernier participe, en vue de promouvoir le logement locatif à un loyer à prix abordable dans la Principauté d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24 quarter. Régime spécial d'apport de biens immeubles à l'Institut national du logement, au Fonds du logement et aux sociétés andorranes auxquelles ce dernier participe, en vue de promouvoir le logement locatif à un loyer à prix abordable dans la Principauté d'Andorre
Les contribuables qui se prévalent du régime spécial prévu au présent article doivent appliquer une réduction de 15% de la base d'imposition correspondant aux revenus positifs provenant de l'apport de biens immeubles à l'Institut national du logement, au Fonds du logement et aux sociétés andorranes auxquelles ce dernier participe, en vue de promouvoir le logement locatif à un loyer à prix abordable dans la Principauté d'Andorre.
Art. 24 quater de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.