Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale quatrième. Aplicació de l’impost

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final quarta. Aplicació de l’impost

Aquesta Llei és aplicable a les rendes meritades a partir de l’1 d’abril de 2011.

En vigueur depuis le 27/01/2011 jusqu'au 06/05/2015 · texte original · Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (BOPA 2011-01-26) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 06/05/2015

Disposició final quarta. Aplicació de l’impost

Aquesta Llei és aplicable a les rendes meritades a partir de l’1 d’abril de 2011.

Source : Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2015-05-06)

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/94-2010/df-4?data=2012-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.