Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Application de l'impôt
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Application de l'impôt
La présente Loi s'applique aux revenus échus à partir du 1er avril 2011.
En vigueur depuis le 06/05/2015
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2015-05-06)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale quatrième de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/94-2010/df-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.