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← Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale cinquième. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final cinquena. Entrada en vigor

Aquesta Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra. Casa de la Vall, 29 de desembre del 2010 Josep Dallerès Codina Síndic General Nosaltres els coprínceps la sancionem i promulguem i n’ordenem la publicació en el Butlletí Oficial del Principat d’Andorra. Joan Enric Vives Sicília Nicolas Sarkozy Bisbe d’Urgell President de la República Francesa Copríncep d’Andorra Copríncep d’Andorra Text refós

En vigueur depuis le 27/01/2011 jusqu'au 06/05/2015 · texte original · Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (BOPA 2011-01-26) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 06/05/2015

Disposició final cinquena. Entrada en vigor

Aquesta Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

Source : Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2015-05-06)

Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/94-2010/df-5?data=2012-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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