Disposition finale troisième. Habilitation normative

Disposition finale troisième. Habilitation normative

1. Le Gouvernement est chargé de la rédaction des dispositions et des règlements nécessaires au développement et à l'exécution de la présente Loi dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.

2. Les modèles de déclaration de cet impôt et ceux de ses acomptes sont fixés par règlement, lequel doit établir, outre la forme, le lieu et les délais de leur présentation, les cas et les conditions de leur présentation par voie télématique.

3. La gestion et le recouvrement de l'impôt régi par la présente Loi sont délégués au ministère chargé des finances.

4. Pendant les six premiers mois d'application de l'impôt, les contribuables pourront adresser des consultations portant exclusivement sur l'interprétation des articles de la Loi, auxquelles le ministère chargé des finances devra répondre et qui auront un caractère contraignant. Le Gouvernement établira par voie réglementaire les conditions et la portée selon lesquelles ces consultations pourront être effectuées.