Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Actualisation des montants
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Actualisation des montants
La Loi du budget général peut actualiser les taux d'imposition ou les limites quantitatives établis par la présente Loi, sans que cela ne puisse impliquer de modifications substantielles de l'impôt qu'elle régit.
Disposition finale deuxième de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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