Article 40

Article 40.

Notifications et recours relatifs aux infractions

1. Préalablement à l'acte d'imposition d'une sanction, la proposition de décision doit être notifiée à la personne intéressée, avec l'indication des faits reprochés, de la disposition enfreinte et du montant de l'amende. La personne intéressée dispose d'un délai de treize jours ouvrables pour présenter tout ce qu'elle estime opportun pour sa défense.

2. À l'expiration du délai de présentation des observations, l'organe compétent rend la décision qui convient, contre laquelle un recours peut être formé dans les conditions établies à l'article 72 de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996.

3. En tout état de cause, et afin que l'acte administratif soit suspendu, une garantie suffisante doit être fournie lors de l'introduction du recours, qu'elle soit hypothécaire ou qu'il s'agisse d'un aval ou d'un cautionnement d'une entité bancaire andorrane garantissant le montant total de la dette fiscale.