Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Loi

Article 39

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 39.

Sanctions

1. Les infractions simples de caractère léger sont sanctionnées par une amende fixe comprise entre 150 euros et 3.000 euros.

2. L'infraction simple de caractère grave est sanctionnée par une amende fixe de 3.000 euros.

3. Les infractions de fraude fiscale sont sanctionnées par une amende proportionnelle comprise entre 50% et 150% de la cotisation éludée.

4. Les sanctions sont établies selon les critères de graduation établis dans la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996.

En vigueur depuis le 06/05/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 21/2014 («Totes les remissions a la Llei de bases de l’ordenament tributari, aprovada el 19 de desembre de 1996, contingudes en les Lleis particulars de cada tribut, s’en…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Remissió genèrica a la Llei de 1996 (graduació, antic art. 66) substituïda per la cita completa de la Llei 21/2014; no s'esmenta cap article concret.

Comment le citer

Art. 39 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/94-2010/art-39

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.