Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Juridiction compétente La juridiction administrative, après épuisement préalable de la voie administrative en matière fiscale, est la seule compétente pour trancher les litiges de fait et de droit qui surviennent entre le ministère chargé des finances et les contribuables concernant l'une quelconque des questions visées par la présente Loi.
Art. 41 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/94-2010/art-41
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.