Article 38

Article 38.

Modalités des infractions

1. Sont considérées comme des infractions simples de caractère léger :

a) les autoliquidations incomplètes sans incidence sur la liquidation de l'impôt ;

b) le non-respect des demandes d'informations et/ou de documents.

2. Est considéré comme une infraction simple de caractère grave le non-respect de l'obligation visée au paragraphe 1 de l'article 6.

3. Sont considérées comme des infractions de fraude fiscale :

a) le défaut de présentation de l'autoliquidation ;

b) les autoliquidations incomplètes ayant une incidence sur la liquidation de l'impôt ;

c) les fausses autoliquidations.

d) Le fait de ne pas verser les différences de valeur qui se produisent entre la valeur déclarée et la valeur réelle, vérifiée par l'Administration, lorsque cette différence dépasse 50% de la valeur réelle du bien immeuble bâti ou du droit réel sur le bien immeuble, ou 100% lorsqu'il s'agit de terrains non bâtis ou du droit réel sur le terrain.