Article 36

Article 36.

Remboursements

1. Lorsqu'un contribuable non-résident fiscal a supporté une retenue à la source indue ou supérieure au montant de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, il peut demander au ministère chargé des finances le remboursement de l'excédent sur ledit impôt brut (quota de tributació). Sont réputés compris dans ce cas de remboursement les cas où la retenue à la source pratiquée excède les limites d'imposition à la source établies par une convention de double imposition conclue par l'Andorre. À cet effet, l'autoliquidation de l'impôt est effectuée selon le modèle déterminé par le ministère chargé des finances.

2. Le ministère chargé des finances procède, le cas échéant, à ces remboursements en émettant la liquidation provisoire correspondante, sans préjudice des liquidations ultérieures, provisoires ou définitives, qui s'avèrent justifiées. La liquidation provisoire qui établit le bien-fondé du remboursement doit être émise dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de dépôt de la demande du contribuable. Le ministère chargé des finances restitue au contribuable, dans un délai d'un mois, l'excédent sur l'impôt brut (quota de tributació) qui était exigible conformément aux dispositions du présent article. À l'expiration de ce délai sans que le remboursement de l'excédent ait été effectué, le contribuable a droit au paiement de l'intérêt légal visé à l'article 38 de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996.

3. Outre les contribuables non-résidents fiscaux, les responsables solidaires définis à l'article 6 peuvent déposer les demandes de remboursement visées au paragraphe 1 du présent article.

4. La procédure et les modalités de paiement des remboursements visés au présent article sont déterminées par voie réglementaire.