Article 33

Article 33.

Déclaration

1. Les contribuables non-résidents fiscaux qui perçoivent des revenus sur le territoire andorran sans l'intermédiaire d'un établissement stable doivent déposer la déclaration, avec la détermination et le versement de la dette fiscale correspondante, au titre du présent impôt, selon la forme, au lieu et dans les délais fixés par voie réglementaire.

2. Les responsables solidaires définis à l'article 5 peuvent également effectuer la déclaration et le versement de la dette.

3. Les contribuables non-résidents fiscaux ne sont pas tenus de déposer la déclaration correspondant aux revenus pour lesquels a été pratiquée la retenue à la source ou a été effectué le versement à titre d'acompte visés aux articles 34 et 35.

4. Il n'existe aucune obligation de déclarer les revenus exonérés en vertu des dispositions des lettres a), b), d),

f) et

h) de l'article 15 de la présente Loi.