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← Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Loi

Article 32

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 32.

Exigibilité

1. L'impôt devient exigible :

a) S'il s'agit de revenus (produits), lorsqu'ils deviennent exigibles ou à la date de leur encaissement si cette date est antérieure.

b) S'il s'agit de plus-values patrimoniales, lorsque intervient la modification patrimoniale ou la transmission.

c) Dans les autres cas, lorsque les revenus correspondants deviennent exigibles.

En vigueur depuis le 06/05/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 32 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/94-2010/art-32

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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