Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Quota de liquidació
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 30. Quota de liquidació
La quota de liquidació coincideix amb la quota de tributació.
En vigueur depuis le 01/01/2024
· nouvelle rédaction
· Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes… (BOPA 2023-02-08)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 30 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2024.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/94-2010/art-30?data=2024-01-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.