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← Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Loi

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 30

La quota de liquidació coincideix amb la quota de tributació. No obstant, pels casos de transmissions de participacions socials o accions, subjectes efectivament a aquest Impost, que s’hagi liquidat l’Impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries, la quota de liquidació d’aquest impost, serà minorada per l’import de la quota de liquidació satisfeta per l’impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries.

En vigueur depuis le 06/05/2015 jusqu'au 01/01/2024 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 01/01/2024

Article 30. Quota de liquidació

La quota de liquidació coincideix amb la quota de tributació.

Source : Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes… (BOPA 2023-02-08)

Comment le citer

Art. 30 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 06/05/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/94-2010/art-30?data=2015-05-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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