Article 27

Article 27.

Règles d'évaluation des plus-values lors des transmissions à titre onéreux

1. La valeur d'acquisition est constituée par la somme :

a) du montant réel auquel ladite acquisition a été effectuée ;

b) du coût des investissements et des améliorations effectués sur les biens acquis et des dépenses et des impôts et taxes inhérents à l'acquisition, à l'exclusion des intérêts payés par l'acquéreur.

2. La valeur de transmission est le montant réel auquel l'aliénation a été effectuée. De cette valeur doivent être déduits les dépenses et les impôts et taxes nécessaires à la transmission visés à la lettre

b) du paragraphe 1 lorsqu'ils ont été acquittés par le cédant. Le montant réel de la valeur d'aliénation s'entend du montant effectivement payé, pour autant qu'il ne soit pas inférieur à la valeur normale de marché, auquel cas cette dernière valeur prévaut.