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← Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Loi

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 20.

Taux d'imposition et impôt brut (quota de tributació)

1. Le taux d'imposition applicable aux contribuables du présent impôt qui opèrent par l'intermédiaire d'un établissement stable est de 10 pour cent.

2. L'impôt brut (quota de tributació) est le montant résultant de l'application à la base d'imposition, déterminée conformément aux articles précédents, du taux d'imposition prévu au paragraphe 1.

3. Les déductions prévues aux articles 43, 43 bis, 44 et 44 bis de la Loi de l'impôt sur les sociétés s'appliquent à l'impôt brut (quota de tributació) pour déterminer l'impôt net (quota de liquidació). En particulier, les mêmes limites et pourcentages prévus dans ces articles sont applicables.

4. Les acomptes prévus à l'article 24 sont déduits de l'impôt net (quota de liquidació).

5. Lorsque le montant des acomptes effectivement versés au cours de l'exercice dépasse le montant résultant de l'impôt net (quota de liquidació), le ministère chargé des finances procède au remboursement de l'excédent.

En vigueur depuis le 01/01/2024 · nouvelle rédaction · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/94-2010/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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