Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Période d'imposition et exigibilité
1. La période d'imposition coïncide avec l'exercice économique déclaré par l'établissement stable, sans pouvoir excéder 12 mois. Lorsqu'aucun autre exercice n'a été déclaré, la période d'imposition s'entend de l'année civile. La communication de la période d'imposition doit être faite au moment où doit être présentée la première déclaration au titre du présent impôt, et elle est réputée maintenue pour les périodes ultérieures tant qu'elle n'est pas expressément modifiée.
2. La période d'imposition est réputée achevée lorsque :
a) l'établissement stable cesse son activité,
b) il est procédé à la désaffectation de l'investissement effectué en son temps à l'égard de l'établissement stable,
c) l'établissement stable est transmis à une autre personne physique ou entité,
d) il y a dissolution et, le cas échéant, liquidation de l'entité titulaire de la maison mère,
e) lorsque son titulaire décède, dans le cas d'établissements stables de personnes physiques.
3. L'impôt devient exigible le dernier jour de la période d'imposition.
Art. 21 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb l’obligació de retenir sobre la renda satisfeta per la transmissió de les participacions d’una societat andorrana.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2022-02-10 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…ual s’aprova el Reglament de l’impost sobre la renda dels no-residents fiscals, a l’article 21, disposa el següent: “Article 21. Rendes exemptes o rendes que ja han tributat Quan en el termini previst a l’article…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.