Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Règles d'imposition Les contribuables soumis au présent impôt suivent les règles d'imposition suivantes :
1. Lorsque le revenu est obtenu par l'intermédiaire d'un établissement stable en Andorre, l'imposition porte sur la totalité du revenu attribuable à l'établissement stable, indépendamment du lieu d'obtention de celui-ci.
2. Lorsque le revenu est obtenu sans établissement stable en Andorre, l'imposition s'applique de manière individuelle et séparée à chacun des revenus obtenus.
Art. 10 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb la consideració d’establiment permanent.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2018-11-08 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…2010, del 29 de desembre, de l’impost sobre la renda dels no-residents fiscals, a l’article 10.1, en relació amb les regles de tributació, disposa que “Quan la renda s’obtingui mitjançant un establiment permanent a A…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.