Article 4

Article 4.

Déclaration de prestation de services

1. Lorsqu'une personne physique ou morale non établie en Andorre y fournit des services qui impliquent le déplacement de professionnels ou de salariés sur le territoire andorran, elle doit déclarer à la Douane andorrane, au moment de l'entrée, la nature des services qu'elle vient fournir, qu'elle transporte ou non des marchandises à déclarer.

2. Une fois la prestation de services terminée, cette personne doit présenter, auprès de la Douane andorrane et au moment de la sortie, la facture ou un document équivalent indiquant le montant des services fournis.

3. Le Gouvernement doit établir par voie réglementaire, dans un délai maximal de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les modalités et les formalités pour effectuer la déclaration de prestation de services, ainsi que le prix public pour son traitement.

4. Lorsqu'il est constaté que les formalités prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 ci-dessus n'ont pas été accomplies, le Département de la Douane sanctionne ce manquement d'une amende d'un montant de 1.000 euros.

5. La récidive dans la commission de ce manquement est sanctionnée d'une amende correspondant au double de la sanction établie au paragraphe précédent. Aux fins de la présente Loi, on entend par récidive l'existence de deux décisions définitives pour la même infraction au cours d'une période de deux ans précédant immédiatement la commission de l'infraction concernée.

6. L'Administration exige un montant équivalant à la proposition maximale de sanction à titre de dépôt pour garantir le recouvrement. S'il n'est pas possible de faire face audit dépôt, l'Administration procède à l'immobilisation des véhicules, des machines ou d'autres biens liés à l'exercice de l'activité constitutive de l'infraction.